1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IRC SOLUTION (Société par actions simplifiée (SAS), RCS 106 035 223 R.C.S. Fort-de-France), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client », dans le cadre des prestations de conception, développement, intégration, déploiement, maintenance et accompagnement autour de solutions d’intelligence artificielle (les « Prestations »).
Les Prestations s’adressent exclusivement à des professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
2. Devis et commande
Chaque Prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours). La commande est formée à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accepté par le Client, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur (IRC SOLUTION est assujettie à la TVA, n° FR 01 106 035 223). Les prix indiqués sur le site à titre informatif (par exemple les offres packagées) ne constituent pas une offre contractuelle : seul le devis accepté fait foi. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un avenant.
4. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières figurant au devis, les paiements sont échelonnés (par exemple un acompte à la commande, puis des versements aux étapes clés du projet). Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf délai convenu au devis.
5. Abonnements (offres récurrentes)
Certaines offres (notamment le Secrétariat IA) sont fournies sous forme d’abonnement. Sauf mention contraire au devis :
- l’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives de même durée ;
- il est résiliable par chaque partie à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours, notifié par écrit ;
- les sommes correspondant à la période entamée restent dues ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour un abonnement réglé d’avance ;
- le Prestataire peut réviser ses tarifs moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours notifié par écrit ; à défaut d’acceptation, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif ;
- en cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
6. Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, applicables dès le jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard, le Prestataire pourra suspendre les Prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.
7. Délais d’exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de la commande et des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de fourniture d’informations, d’accès ou de validation) ou à un cas de force majeure.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations avec soin, dans le respect des règles de l’art et de la réglementation applicable. Il est tenu à une obligation de moyens. Il informe le Client de manière transparente sur les technologies et les coûts d’infrastructure associés aux solutions livrées.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, désigner un interlocuteur, et vérifier la conformité des livrables. Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il transmet et est seul responsable de l’usage qu’il fait des solutions livrées.
10. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, le code source et les livrables spécifiques développés pour le Client dans le cadre d’une Prestation sur-mesure lui sont cédés à compter du paiement intégral, afin de garantir la maîtrise du Client sur sa solution.
Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, ainsi que des outils, briques logicielles et composants génériques préexistants ou réutilisables qu’il pourrait mobiliser, et se réserve le droit de les réutiliser pour d’autres clients.
11. Propriété des données du Client
Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il fournit ou qui sont traitées pour son compte dans le cadre des Prestations. Le Prestataire s’interdit d’exploiter ces données à d’autres fins que l’exécution des Prestations. À la fin de la relation, ces données sont restituées ou supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par l’accord de traitement des données (DPA).
12. Services et outils tiers
Les Prestations peuvent reposer sur des services et technologies de tiers — par exemple des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, de téléphonie ou de synthèse vocale (tels qu’Anthropic, Twilio ou ElevenLabs). L’usage de ces services est soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs, que le Client s’engage à respecter. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité, d’une modification, d’une interruption de ces services tiers, ni des conséquences d’une évolution de leurs conditions ou de leurs tarifs.
13. Hébergement et données
Lorsque la Prestation inclut un hébergement, celui-ci est décrit au devis, de même que la localisation de l’hébergement. Le Prestataire veille à la conformité au RGPD des solutions d’hébergement retenues. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le cas échéant, un accord de traitement des données (DPA) précise les rôles respectifs des parties.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion des Prestations, pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.
15. Garantie et responsabilité
Le Prestataire corrige, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles signalées pendant la période de garantie convenue au devis. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, préjudice commercial).
16. Réversibilité et résiliation
À la fin de la relation, le Prestataire facilite la reprise par le Client des livrables lui appartenant. En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues pour les Prestations déjà réalisées.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
18. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu’une description générale des Prestations réalisées, à titre de référence commerciale (site internet, portfolio, supports de présentation). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit.
19. Absence de droit de rétractation
Les Prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
20. Modification des CGV et nullité partielle
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@ircsolution.fr.